CSJ : C.P.A.-ZAÏRE Contre MULENDA SHAMWANGE MUTEBI – Arrêt N° RC 1553 du 25 avril 1990

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Sociétés commerciales EXCEPTION IRRECEVABILITE POUR VIOLATION ART. 7 2 ET 4 DECRET 27 FEVRIER 1887 ET 33 CCCLIII -DEFAUT QUALITE PERSONNE AYANT DONNE PROCURATION AVOCAT…

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