| Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. Source : B.O., 1926, p. 16 | Date : 12 décembre 1925 | Etat : abrogé Article. 1er. Le…
Loi n° 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille
Loi n° 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
Note circulaire n° CAB/MIN/ECONAT/2003 du 22 août 2003— Exercice des activités économiques et libre circulation des biens et des personnes sur l’étendue du territoire national