Loi n° 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille
Loi n° 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
Note circulaire n° CAB/MIN/ECONAT/2003 du 22 août 2003— Exercice des activités économiques et libre circulation des biens et des personnes sur l’étendue du territoire national