Loi n° 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille

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| La présente loi définit, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales applicables au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille. Source : J.O.RDC., 12 juillet…

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