Ordonnance-loi n° 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés congolaises

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| La présente ordonnance prévoit que pour obtenir leur immatriculation au registre du commerce, les étrangers et les sociétés étrangères doivent posséder, dans une banque…

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