Ordonnance-loi n° 67-404 du 23 septembre 1967 complétant l’ordonnance-loi 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés zaïroises

Partager

| La présente ordonnance-loi complète l’ordonnance-loi 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie