Ordonnance-loi n° 67-404 du 23 septembre 1967 complétant l’ordonnance-loi 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés zaïroises

Partager

| La présente ordonnance-loi complète l’ordonnance-loi 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Loi n° 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille
Loi n° 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille
Loi n° 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
Loi n° 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
Note circulaire n° CAB/MIN/ECONAT/2003 du 22 août 2003­— Exercice des activités économiques et libre circulation des biens et des personnes sur l’étendue du territoire national
Note circulaire n° CAB/MIN/ECONAT/2003 du 22 août 2003­— Exercice des activités économiques et libre circulation des biens et des personnes sur l’étendue du territoire national