Arrêté ministériel n° 044/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge-assesseur

| Cet arrêté détermine les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge-assesseur. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2015, n° 21, col. 18 | Date : 8 octobre…

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