Conseil d’État : Avis RITE 043 du 23 février 2022 – Requête en demande d’avis motivé sur les difficultés d’interprétation des dispositions des articles 2 et 2 bis de l’Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection Générale des Finances, en abrégé, « IGF », telle que modifiée et complétée à ce jour.