Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension : ROR 407/422 du 2 juin 2022 : suspension des effets de l’arrêt sous R.const 1606 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 1er mars et par requête déposée au greffe de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 12 avril 2022 et enrôlée sous ROR 422

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| le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle, en l’occurrence l’arrêt R.const 1606…

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