Loi n° 22/005 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo

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| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée le 29 avril…

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