Loi n° 22/044 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/022 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation

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| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement, l’Ordonnance-loi n°22/022 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation, « STI » en sigle.


Source : J.O RDC numéro spécial du 22 novembre 2022 | Date : 1er novembre 2022 | État : en vigueur


Exposé des motifs

Conformément à l’article 129 alinéa 1er de la Constitution, le Parlement a, par la Loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement, habilité le Gouvernement à prendre, par Ordonnances-lois, des mesures concernant un certain nombre des matières qui relèvent du domaine de la loi. Il s’agit notamment de l’autorisation de ratification du Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires, « TIAN » en sigle, et du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation, « STI » en sigle.

En vertu de la Loi susvisée, et après délibération en Conseil des Ministres, le Président de la République a promulgué les Ordonnances-lois n°22/021 du 15 août 2022 portant autorisation de ratification du Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires, « TIAN » en sigle, et n°22/022 du 15 août 2022 portant autorisation de ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation, « STI » en sigle.

S’agissant du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation, il a été signé à Johannesburg par quatorze pays africains, dont la République Démocratique du Congo, le 17 août 2008.

Il vise à promouvoir le développement et l’harmonisation des politiques sur la science, la technologie et l’innovation en préconisant l’invention dans la recherche et le développement ainsi que la promotion de la sensibilisation du public en matière de science et de technologie.

Du fait de leur nature transversale, la Science, la Technologie et l’Innovation (STI) sont aptes à appuyer tous les programmes visant à réaliser la croissance socioéconomique durable et équitable et l’éradication de la pauvreté dans la Région par le moyen de la mise en œuvre du Plan Stratégique Indicatif de Développement Régional (RISDP), des décisions et déclarations de l’Union-Africaine, du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg adopté au Sommet Mondial sur le Développement Durable (SMDD).

L’objectif général de ce Protocole est de favoriser la coopération en matière de science, de technologie et d’innovation ainsi que la promotion de leur développement, de leur transfert et de leur maîtrise dans les Etats membres. Il se note la nécessité de sa mise en œuvre à travers la ratification, conformément aux articles 117 et 214 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006.

Telle est l’économie de la présente Loi.

Loi

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Est ratifiée, conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement, l’Ordonnance-loi n°22/022 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation, « STI » en sigle.

Article 2

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 1er novembre 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

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