Loi n°22/004 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées

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| La présente loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République…

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