CCJA : ONYX Développement contre – Sani SABO GADO, – Hadi ALI MAAZOU, – Société de Transformation Alimentaire & Affaire : Société de Transformation Alimentaire contre – Sani SABO GADO, – Hadi ALI MAAZOU, – ONYX Développement – Arrêt N° 027/2021 du 25 février 2021

Partager

Jurisprudence Clause attributive de juridiction – incompétence du tribunal Attendu qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile précité, la clause attributive de…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie