CCJA : Arrêt N° 004/2022 du 20 janvier 2022 – La Société d’Equipements Techniques Automobiles de Côte d’Ivoire dite SETACI SA c/ La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI SA

Partager

| Mais attendu qu’il ressort de l’arrêt, que la Cour d’appel, répondant au moyen de la SETACI SA tiré de la violation de l’article 170…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie