CCJA : Arrêt N° 010/2022 du 27 janvier 2022 – Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA c/ Etat de Côte d’Ivoire

Partager

| Attendu, par ailleurs, que relativement à l’existence de contrats de marché public, après avoir rappelé la définition légale du marché public, l’arrêt attaqué juge…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie