| Attendu que les moyens développés par la SOCAP constituent des véritables cas d’ouverture à cassation qui ne peuvent aboutir à la réparation des erreurs…
CCJA : Arrêt N° 040/2022 du 24 février 2022 – LE CABINET PARTNERS ASSOCIATION D’AVOCATS c/ la Société BGFI BANK COTE D’IVOIRE
CCJA : Arrêt N° 039/2022 du 24 février 2022 – Ex-société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA c/ sociétés DAMECA et SCAD
CCJA : Arrêt N° 038/2021 du 24 février 2022 – Ex-société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue Assurance IARD Centrafrique SA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l’ivestissement et le commerce