Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1074 du 31 décembre 2020 – Incompétence à statuer sur l’inconstitutionnalité d’une ordonnance d’injonction de payer

Mots clés : ordonnance d’injonction de payer, Banque Centrale du Congo, inconstitutionnalité Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre…

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