Mots clés : exception d’inconstitutionnalité, acte législatif, acte réglementaire, décision judiciaire | Examinant la recevabilité de ladite exception, la cour relève qu’aux termes des dispositions…
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1639 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant les actes d’assemblée
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l’Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier
Cour de cassation : Arrêt R.Rev. 029 du 14 juillet 2021 – Requête en révision