Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1096 du 1er juin 2022 – Nullité de la décision prise par la CENI (Décision n°065/CENI/BUR/17 du 05 novembre 2017 portant publication du calendrier des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales).

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| En l’espèce, la requête en examen vise une décision de la CENI qui est un acte administratif pris par le Bureau de la CENI…

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