Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1152 du 08 janvier 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de la citation directe pour violation de l’article 170 de la Constitution soulevée par Madame Nyaseleme Sakalo Jeannette dans la cause sous RP 33.357/IX pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete

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| En application de ces dispositions, la cour se déclarera compétente pour statuer sur l’exception soulevée par Madame Nyaseleme Sakalo Jeannette. S’agissant de la recevabilité…

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