Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1386 du 18 juin 2022 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Onya Ongala de la plainte du 20 août 2017 de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis dans la cause sous RP 12.971 du Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole

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| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité, soit la plainte de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis du 20 août 2017,…

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