Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1432 du 12 mars 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – le demandeur sur exception ne renseigne pas la disposition constitutionnelle encore moins l’acte législatif ou réglementaire violé

| Dans le cas d’espèce, la Cour constate qu’elle a été saisie par une décision de surséance prononcée par le Tribunal de paix de Kinshasa/…

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