Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1505 du 14 juin 2022 – Requête de Monsieur Kayumba Kabemba Kayu en inconstitutionnalité de la cause sous RP 3830/CD pendante devant le Tribunal de paix de Kasumbalesa/Haut-Katanga pour violation des articles 17 alinéa 8 et 19 alinéas 1 et 3 de la Constitution

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| Aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013…

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