Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1556 du 01er mars 2022 : Requête de Madame Gorettie Mukadi en inconstitutionnalité de la procédure judiciaire dans l’affaire RC 11.928/9975/V pendante devant le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe

| En l’espèce, la Cour constitutionnelle note que l’acte soumis à son contrôle, notamment la procédure judiciaire sous RC 11.928/9975/V, ne rentre pas dans le…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.