Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1559 du 11 juin 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – vise une procédure judiciaire qui n’est ni un acte législatif ni un acte réglementaire.

| II ressort des pièces du dossier qu’à l’audience du 24 février 2021, la société ASK Gras Savoyé qui avait formé opposition à une ordonnance…

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