Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1565 du 18 juin 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure sous RCA 17.029 pendante devant la Cour d’appel du Haut-Katanga 

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| Aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15…

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