Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1605 du 06 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – ne postule pas l’inconstitutionnalité d’un des actes visés par les dispositions combinées des articles 162 de la Constitution, 43 et 52 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013.

| il ressort des éléments du dossier qu’à l’audience publique du 07 novembre 2018, lademanderesse sur exception a soutenu l’inconstitutionnalité de la décision par laquelle…

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