Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1606 du 01 mars 2022 : Requête de Monsieur Pancrace Boongo Nkoy Gouverneur de Province de la Tshuapa en interprétation de l’article 110, alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011

| La Cour estime qu’il n’y a aucune autre interprétation à donner à cette disposition constitutionnelle, en ce que tous les cas de figure y…

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