Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1623 du 30 novembre 2021 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Mboma Konzimi Mi Blaise pour violation de la Constitution du fait d’amener le Juge de paix à locataire résidentiel et socio-culturel au locataire commercial dans la cause sous RP 14.234/14259/V pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu.

Cour constitutionnelle : RA 291/453 du 29 juillet 2022 –  Annulation de l’Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n° 564/CAB/MIN.AFF.FONC/2019 du 05 février 2019 portant reprise d’office et faisant retour au domaine privé de la parcelle n° 4202 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema lieu-dit « extension devinière » dans la Ville Province de Kinshasa ainsi que la lettre n° 2177/CAB/MIN. AFF.FONC/CFI/OBM/2019 du 11 février 2019

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1713 du 22 juillet 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP N0131/021 pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.0060/251/TSR du 22 juillet 2022 : – Requête de Monsieur Mutuale Mutuale Jean-Jacques en inconstitutionnalité et en annulation de la validation de mandat