Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1653 du 24 janvier 2022 : Requête de Monsieur Richard Muyej Mangeze, en inconstitutionnalité de la résolution n°001/BUR/AP/LBA/09/2021 du 10 septembre 2021 de l’Assemblée provinciale du Lualaba portant mise en accusation du Gouverneur de province.

| La cour en infère que pris en ce sens, pareil acte n’a cependant aucun effet normatif ou décisoire d’une mise en accusation telle que…

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