Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1748 du 19 avril 2022 – Requête du Président de la République en appréciation de la constitutionnalité de la Loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap 

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| La Cour dit conforme à la Constitution la Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap, sous réserve…

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