Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 291/333/TSR du 17 août 2018 – Inconstitutionnalité aux fins de surséance à statuer sous RPA 1604 devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili contre le jugement dont appel à savoir le RP 9479 rendu le 07 juillet 2011 par le Tribunal de paix de Kinkole

| En l’espèce, l’inconstitutionnalité soulevée porte sur une décision de justice qui n’est ni un acte législatif, ni un acte réglementaire. En effet, aux termes…

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