Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 514 du 12 février 2021 – Exception d’inconstitutionnalité portant sur l’ordonnance abréviative de délai n°172/2016 du Premier président de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete soulevée par Monsieur Mianza Longumba

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| La Cour de céans a toujours jugé que l’exception d’inconstitutionnalité n’est recevable que si elle est dirigée contre une catégorie d’actes bien déterminés comme…

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