Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 660 du 7 juin 2022 – Appréciation de la conformité à la Constitution de l’Arrêté ministériel n°121 CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 04 décembre 2017 portant déclaration des biens sans maître et repris au domaine privé de l’Etat : les parcelles n°737, 738, 739 et 740 du plan cadastral de Djelo-Mbinza Sud, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa

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| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en ce qu’il est dépourvu du…

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