| Dans le cas sous examen, l’exception d’inconstitutionnalité vise l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale ayant annulé l’autorisation de licenciement…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Laisser un commentaire