Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 701 du 16 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ayant annulé l’autorisation de licenciement du demandeur Serge Ndege donnée par l’Inspecteur général du travail

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| Dans le cas sous examen, l’exception d’inconstitutionnalité vise l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale ayant annulé l’autorisation de licenciement…

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