Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 855 du 26 février 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de la décision de saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete

| Monsieur DMJ , intimé dans la cause sous RPA 3303, a soutenu l’inconstitutionnalité de la saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete qui…

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