Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 900 du 08 octobre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Madame Liliane Muntu Bolowele contre la sommation de conclure et de plaider du 14 février 2019 dans la cause sous RCA 35.297 pendante devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe

| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Madame Liliane Muntu Bolowele dans la cause sous RCA 35.297 devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe,…

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