Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 901 du 16 août 2021 – Contrôle de constitutionnalité – Ordonnance d’abréviation de délai

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| La requête du 08 avril 2019 de la société FBNBANK DRC SA, signée par son Directeur général, Monsieur Akeem Babatunde Oladele, soumet au contrôle…

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