Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1605 du 06 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – ne postule pas l’inconstitutionnalité d’un des actes visés par les dispositions combinées des articles 162 de la Constitution, 43 et 52 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1559 du 11 juin 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – vise une procédure judiciaire qui n’est ni un acte législatif ni un acte réglementaire.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1432 du 12 mars 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – le demandeur sur exception ne renseigne pas la disposition constitutionnelle encore moins l’acte législatif ou réglementaire violé