Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 924 du 12 février 2021 – inconstitutionnalité de la saisine du Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole sous RP 13.370/I ; 

| Le requérant expose que la saisine du susdit tribunal viole les articles 17 de la Constitution et 67 de la Loi organique n° 13/011-B…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.