Cour constitutionnelle : RA 291/453 du 29 juillet 2022 – Annulation de l’Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n° 564/CAB/MIN.AFF.FONC/2019 du 05 février 2019 portant reprise d’office et faisant retour au domaine privé de la parcelle n° 4202 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema lieu-dit « extension devinière » dans la Ville Province de Kinshasa ainsi que la lettre n° 2177/CAB/MIN. AFF.FONC/CFI/OBM/2019 du 11 février 2019
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1713 du 22 juillet 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP N0131/021 pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.0060/251/TSR du 22 juillet 2022 : – Requête de Monsieur Mutuale Mutuale Jean-Jacques en inconstitutionnalité et en annulation de la validation de mandat