Mots clés : révision, faits nouveaux, faux en écritures, | Il se dégage de l’analyse de cette disposition légale que pour que l’action en révision soit fondée,…
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1639 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant les actes d’assemblée
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l’Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1294 du 19 février 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant une décision judiciaire