Cour de cassation : Arrêt RPA 102/RPA 105 / RPA 106 du 25 mars 2020 – Faux en écriture

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Mots clés : erreur matérielle, faux en écritures, procès-verbal d’audience, juges | En effet, la cour considère qu’il s’est agi effectivement, pour ce cas précis, d’une…

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