Mots clés : erreur matérielle, faux en écritures, procès-verbal d’audience, juges | En effet, la cour considère qu’il s’est agi effectivement, pour ce cas précis, d’une…
Note de service n°004/CAB-PP/GCAS/BF/2023 du 1er février 2023 – Interdiction de poursuivre [l]es organismes de l’ONU et ses missions pour cause de privilèges et immunités
Instruction n° 001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières
CSJ : Y X contre 1) MINISTERE PUBLIC,2) C Z – Arrêt N°RP 1695 du 27 février 1996