CSJ : BEYA MUKADI contre SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA, (MIBA) – Arrêt N° RC 1496 du 27 juin 1990

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Jurisprudence | VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE – AVOCAT PORTEUR PROCURATION DITE SPECIALE – NON INDICATION DATE DECISION APPELEE – EXISTENCE DEUX JUGEMENTS…

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