Note de service n°004/CAB-PP/GCAS/BF/2023 du 1er février 2023 – Interdiction de poursuivre [l]es organismes de l’ONU et ses missions pour cause de privilèges et immunités
Instruction n° 001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières
Cour de cassation : Arrêt RPA 102/RPA 105 / RPA 106 du 25 mars 2020 – Faux en écriture