Instruction n° 001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières

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Par cette instruction, le Premier président de la Cour de cassation rappelle l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières…

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