Instruction n° 001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières

Partager

Par cette instruction, le Premier président de la Cour de cassation rappelle l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie