Note de service n°004/CAB-PP/GCAS/BF/2023 du 1er février 2023 – Interdiction de poursuivre [l]es organismes de l’ONU et ses missions pour cause de privilèges et immunités

Par cette note de service, le Premier président de la Cour de cassation rappelle à l’attention des chefs de juridictions l’existence des privilèges et immunités…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.