Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa.

L’ordonnance fixe les ressorts de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa. La Cour d’appel de Kinshasa/Matete s’étend aux ressorts des tribunaux de grande…

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