Décret d’organisation judiciaire n° 14/013 du 8 mai 2014 modifiant et complétant le décret 11/01 du 5 juin 2011 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des tribunaux pour enfants

Législation Ce décret d’organisation judiciaire modifie le tableau des sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants de la ville de Kinshasa. source : J.O.RDC., 1er juin 2014,…

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