Tricom : Ordonnance n° 283/PMK/10/2013 du 8/10/2013 portant la décision d’injonction de payer

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| Injonction De Payer – Preuves De Sa Créance Produites Par Le Requérant – Délivrance De L’ordonnance D’injonction De Payer

Il y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures litigieuses sur la base du contrat de service ; Le contrat de service lui-même ; les factures cumulées du débiteur; le journal de caisse du débiteur.

J-14-201Télécharger

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