| Injonction De Payer – Preuves De Sa Créance Produites Par Le Requérant – Délivrance De L’ordonnance D’injonction De Payer
Il y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures litigieuses sur la base du contrat de service ; Le contrat de service lui-même ; les factures cumulées du débiteur; le journal de caisse du débiteur.