Décision administrative | Cette circulaire du premier président de la Cour de cassation rappelle à l’attention des chefs de juridiction que le droit congolais ignore…
Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce
Note circulaire n° 003 du 19 mars 2021 relative aux précisions sur l’interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
Note circulaire n° 001 du 4 mars 2021 rapportant celle 002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction des autorisations des saisies-arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce